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ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager toute action en justice. À défaut d'accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France). Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige.
